Quelle est la nature du problème mis au jour ?
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) savait, dès décembre 2024, que la Suisse ne bénéficiait d’aucun prix fixe garanti pour l’acquisition des avions de combat F-35. Un document américain dit « Non-Paper », transmis au DDPS à cette date, signalait explicitement la possibilité de surcoûts substantiels. Pourtant, la conseillère fédérale Viola Amherd (Le Centre), alors cheffe du département, n’a informé le Bundesrat de cette réalité que deux mois plus tard. Entre-temps, elle annonçait en janvier 2025 sa démission pour fin mars, laissant la gestion du dossier dans un état d’incertitude institutionnelle notable.
Le rapport de la Commission de gestion (GPK), publié la semaine dernière et relayé par les journaux du groupe Tamedia, documente avec précision cette séquence. Il qualifie le travail de direction d’Amherd d’« insuffisant ». Le surcoût potentiel total est estimé à environ un milliard de francs par rapport au budget initial approuvé par le Parlement.
Quel rôle a joué Darko Savic dans cette affaire ?
La Commission de gestion place Darko Savic, responsable principal de l’acquisition du F-35 au sein du DDPS, au cœur du dispositif. Selon le rapport, les représentants américains lui avaient clairement indiqué qu’aucune garantie de prix fixe ne pouvait être accordée à la Suisse : une telle clause aurait contrevenu au droit américain et constitué une inégalité de traitement vis-à-vis des autres États signataires du programme. La GPK n’a trouvé aucune trace indiquant que Savic aurait répercuté cette information en interne.
C’est pourtant Savic qui, dès 2021, aurait introduit et entretenu la notion de prix fixe dans les communications officielles relatives à l’acquisition. Priska Seiler Graf, conseillère nationale du Parti socialiste et membre de la GPK, est directe : « Il a probablement été l’instigateur de cette histoire de prix fixe. » Savic a remis sa démission le 8 janvier 2025, avant même que l’affaire ne devienne publique. Ni lui ni Amherd n’ont souhaité répondre aux questions de Tamedia.
Pourquoi la notion de « prix fixe » était-elle structurellement problématique ?
Le programme F-35 est géré par les États-Unis dans le cadre d’un accord multilatéral impliquant de nombreux États partenaires. La structure contractuelle de ce type d’acquisition de défense repose sur des mécanismes d’ajustement des coûts liés à l’inflation, aux fluctuations des matières premières et aux modifications techniques du programme. Proposer un prix fixe sur une livraison différée de plusieurs années constitue, dans ce contexte, une promesse contractuellement intenable.
Thomas Burgherr, conseiller national de l’UDC et membre de la Commission de gestion, illustre l’absurdité de la situation par une analogie concrète : « N’importe quel maître menuisier aurait fait mieux. Personne ne propose aujourd’hui, à prix fixe, une cuisine qui ne sera livrée que dans cinq ans. » Cette comparaison, volontairement prosaïque, met en lumière une défaillance de gouvernance qui dépasse le seul cadre technique : il s’agit d’une question de transparence envers le Parlement et, in fine, envers le contribuable suisse.
Quelles sont les implications pour le Bundesrat et le contrôle parlementaire ?
Le délai de deux mois entre la réception du Non-Paper et l’information du Bundesrat soulève une question de fond sur le fonctionnement de la collégialité gouvernementale. Dans le système suisse, le Bundesrat fonctionne comme un organe collégial : chaque membre du gouvernement a la responsabilité d’informer ses pairs des éléments susceptibles d’affecter des décisions budgétaires ou stratégiques d’envergure nationale. Un écart de deux mois sur un dossier à un milliard de francs représente une rupture significative de cette logique.
La GPK, organe de surveillance parlementaire du Bundesrat et de l’administration fédérale, dispose d’un rôle de contrôle a posteriori. Son rapport ne constitue pas une sanction juridique, mais il engage la responsabilité politique des acteurs concernés.
Où en est le dossier sur le plan financier et opérationnel ?
Le crédit d’engagement voté par le Parlement pour l’acquisition de 36 appareils F-35A s’élevait à 6 milliards de francs. Le surcoût estimé à environ un milliard de francs représente donc une dérive de l’ordre de 16 % par rapport à l’enveloppe initiale. Cette donnée est d’autant plus significative que la votation populaire de septembre 2020, qui avait validé le principe de l’acquisition d’un nouvel avion de combat, s’était jouée à une majorité relativement étroite — 50,1 % des voix en faveur du projet.
Sur le plan opérationnel, les livraisons des appareils sont attendues à partir de 2027. D’ici là, la question du financement des surcoûts devra être tranchée politiquement, vraisemblablement via un crédit supplémentaire soumis au Parlement. Le nouveau chef du DDPS, Martin Candinas (Le Centre), hérite d’un dossier contractuellement complexe et politiquement sensible, dans un environnement géostratégique européen qui rend difficilement envisageable toute remise en cause de l’acquisition elle-même.