L’Institut suisse des produits thérapeutiques, Swissmedic, s’achemine vers une plus grande indépendance financière vis-à-vis de la Confédération. Le Conseil national a approuvé lundi, dans une version amendée, une motion initialement adoptée par le Conseil des États, qui vise à renforcer l’autofinancement de l’autorité de surveillance des médicaments et des dispositifs médicaux par le biais d’émoluments et de taxes.
La situation actuelle révèle déjà un niveau d’autofinancement substantiel : environ 80 % des revenus de Swissmedic proviennent d’émoluments et de taxes perçus auprès des acteurs du secteur, tandis que la contribution fédérale directe représente 17 % des recettes totales. La motion du Conseil des États allait plus loin en préconisant un autofinancement intégral, couvrant l’ensemble des prestations de l’Institut, y compris les domaines relevant du droit pénal et de la législation sur les médicaments, aujourd’hui financés par la subvention fédérale. Pour ce faire, le texte proposait l’introduction d’une taxe de surveillance dédiée.
Le National tempère l’ambition initiale du Conseil des États
Le Conseil national a choisi de ne pas aller aussi loin sur ce point précis. La Chambre du peuple refuse de modifier le système actuel de financement des activités liées au droit pénal et à la surveillance réglementaire des médicaments, estimant qu’un financement public partiel de ces missions régaliennes demeure justifié. Cette position reflète un pragmatisme mesuré : certaines fonctions de l’État, notamment celles touchant à la répression des infractions et à la protection de la santé publique, ne sauraient être entièrement répercutées sur les opérateurs économiques sans risquer de déséquilibrer les incitations du marché.
En revanche, le Conseil national s’est rallié à l’introduction d’une taxe sur les dispositifs médicaux, mesure également prévue dans le projet de révision de la loi sur les produits thérapeutiques, mis en consultation en juin dernier. Cette convergence entre la motion parlementaire et le travail législatif en cours renforce la cohérence du cadre réglementaire envisagé pour Swissmedic.
Une exigence de définition du « fonctionnement efficace »
La Chambre du peuple a par ailleurs enrichi le texte d’un point supplémentaire, à la demande du rapporteur de commission Andri Silberschmidt (PLR/ZH). Ce complément impose de définir précisément ce que recouvre la notion de « fonctionnement efficace » de l’Institut, condition préalable indispensable pour que les émoluments et taxes soient fixés à un niveau permettant effectivement de couvrir les coûts. Sans cette clarification, le risque serait de voir les tarifs déterminés de manière arbitraire ou insuffisamment ancrés dans une logique de couverture des coûts réels. La transparence méthodologique dans la fixation des taxes constitue ainsi une garantie tant pour les entreprises pharmaceutiques et les fabricants de dispositifs médicaux que pour la crédibilité institutionnelle de Swissmedic.
Le texte amendé a été adopté tacitement par le Conseil national. La balle est désormais dans le camp du Conseil des États, qui devra se prononcer à nouveau sur cette version modifiée afin de trancher les divergences subsistantes entre les deux chambres.