Le dossier est politiquement sensible et financièrement complexe. Ce lundi, le Conseil des États examine le projet du Bundesrat visant à renforcer durablement les capacités financières de l’armée suisse, à travers deux mécanismes distincts : une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée et la création d’un fonds doté d’une capacité d’endettement propre.
Le point de départ de cette réflexion est la dégradation perceptible de l’environnement sécuritaire européen. Face à cette réalité, le Bundesrat avait initialement proposé un relèvement temporaire de la TVA de 0,8 point de pourcentage. La résistance politique a été immédiate et substantielle. Le gouvernement a alors révisé sa proposition à la baisse, ramenant la hausse à 0,5 point sur douze ans. Les commissions compétentes du Conseil des États ont poussé cette compression encore plus loin, ne retenant qu’une augmentation de 0,2 point — signal clair que l’appétit pour une fiscalité indirecte accrue reste limité au sein de la chambre haute.
Parallèlement à cette question fiscale, le projet prévoit la constitution d’un fonds doté d’une enveloppe maximale de 24 milliards de francs. Sur ce montant, 15 milliards seraient consacrés à la défense contre les attaques à distance, les cybermenaces et la protection des infrastructures critiques — trois domaines où les lacunes capacitaires de l’armée suisse sont documentées. Le solde de l’enveloppe servirait à absorber la hausse structurelle des coûts dans le secteur de l’armement, une pression inflationniste qui affecte l’ensemble des États européens. Les commissions proposent en outre d’étendre la durée du fonds à 18 ans, contre les 12 ans initialement envisagés par le gouvernement, et d’y affecter la moitié des soldes de crédit budgétaires non utilisés. La capacité d’endettement maximale du fonds serait portée à 12 milliards de francs, soit le double de la proposition originale du Bundesrat, avec une réduction obligatoire de 1,2 milliard par an à compter de la huitième année — une clause de discipline financière destinée à rassurer les partisans de l’orthodoxie budgétaire.
Sur le plan procédural, les commissions préconisent de dissocier formellement la création du fonds du vote populaire sur la hausse de TVA. Cette séparation n’est pas anodine : elle permettrait au fonds d’entrer en vigueur même si les citoyens rejetaient l’augmentation fiscale en votation. Si le fonds lui-même devait faire l’objet d’un référendum, les deux scrutins resteraient distincts — une architecture juridique qui préserve une marge de manœuvre parlementaire face à l’incertitude du corps électoral.
Les lignes de fracture au sein du Conseil des États sont multiples et révèlent des visions divergentes sur la soutenabilité et l’équité du financement. La droite entend s’opposer à toute hausse de TVA, lui préférant des économies structurelles sur le budget fédéral — au minimum 1,5 milliard de francs annuels prélevés sur les dépenses ordinaires de la Confédération. D’autres propositions circulent, dont le versement de dividendes de substance de la Banque nationale suisse ou l’instauration d’un impôt ciblant les grandes fortunes privées, deux pistes aux implications institutionnelles et politiques considérables. Du côté socialiste, certains élus iront jusqu’à plaider pour un rejet global du projet, ou à défaut son renvoi au Bundesrat, au motif que les coûts totaux des programmes d’armement en cours — les chasseurs F-35, le système Patriot et un éventuel second système de défense sol-air de longue portée — n’ont pas été présentés de manière suffisamment transparente et détaillée au Parlement.
Le débat de ce lundi illustre une tension structurelle propre à la Suisse : comment financer un effort de défense accru dans un cadre constitutionnel qui exige la validation populaire des hausses fiscales, tout en préservant l’équilibre budgétaire fédéral et la cohésion entre les différentes sensibilités politiques du pays ? La réponse que le Conseil des États esquissera aujourd’hui ne sera vraisemblablement pas définitive — la procédure d’élimination des divergences avec le Conseil national, puis l’éventuelle confrontation avec le souverain, constitueront les prochaines étapes d’un processus dont l’issue demeure ouverte.