Le Parlement fédéral a validé un assouplissement notable des règles applicables aux véhicules importés en Suisse, alignant désormais leur régime de contrôle technique sur celui des voitures neuves. Concrètement, un véhicule d’occasion importé ne sera soumis à un contrôle obligatoire qu’à partir de 5 000 kilomètres au compteur ou de 200 heures d’utilisation, contre un seuil de 2 000 kilomètres jusqu’ici. Le Conseil des États a adopté tacitement la motion, après que le Conseil national s’était déjà prononcé en sa faveur, et le Bundesrat a exprimé son accord avec cette orientation.
La motion, portée par Gerhard Pfister (Le Centre/ZG), s’appuyait sur un constat opérationnel précis : l’ancien seuil de 2 000 kilomètres, couplé à une condition d’ancienneté supérieure à un an, mobilisait les services cantonaux d’automobiles de façon disproportionnée. Ces administrations font face à un arriéré considérable, avec des centaines de milliers de véhicules en attente de passage au contrôle technique. La révision vise donc à rationaliser la charge administrative pesant sur ces services, sans modifier les exigences de sécurité applicables aux véhicules circulant sur le réseau routier suisse.
Une réforme à portée économique mesurée mais réelle
Le ministre des transports Albert Rösti a expressément souligné que cette mesure ne compromet pas la sécurité routière, argument central pour justifier l’alignement des véhicules importés sur le standard applicable aux voitures neuves. Sur le plan économique, l’assouplissement bénéficie en premier lieu aux importateurs privés et aux négociants en véhicules d’occasion, qui supportaient jusqu’alors des délais et des coûts de mise en conformité plus contraignants que leurs homologues opérant avec des véhicules neufs. Dans un marché automobile suisse où les importations parallèles constituent un canal d’approvisionnement significatif, cette harmonisation des règles réduit une friction réglementaire sans nécessiter de modification législative de fond.
La décision illustre une tendance plus large au sein du système fédéral helvétique : lorsque la régulation existante génère des coûts administratifs sans apporter de bénéfice démontrable en matière de sécurité ou de souveraineté, le législateur se montre disposé à réviser les seuils techniques par voie de motion parlementaire. L’adoption tacite au Conseil des États signale un consensus transpartisan sur ce point précis, ce qui distingue cette réforme d’un débat plus clivant sur la politique des transports ou les objectifs climatiques liés au parc automobile.