Dans les couloirs du Palais fédéral, une semaine de débats houleux au Conseil des États a mis en lumière une fracture discrète mais significative au sein du Parti libéral-radical. Quatre sénateurs PLR sur douze — tous alémaniques — ont voté contre l’entrée en matière sur les Bilatérales III, rejoignant l’ensemble du groupe UDC ainsi que quatre représentants alémaniques du Centre. Un alignement inattendu, qui contraste avec la position adoptée par les délégués du parti l’année précédente.
Ces délégués s’étaient pourtant prononcés à une large majorité en faveur du paquet d’accords avec l’Union européenne, rejetant dans le même mouvement l’idée d’un référendum à la double majorité du peuple et des cantons. Or, lors du vote en chambre haute sur cette même question du type de référendum, six parlementaires PLR ont soutenu la double majorité, trois seulement ont opté pour la majorité simple, et trois autres se sont abstenus.
Ce décalage entre la volonté exprimée par les délégués et les votes effectifs au Conseil des États mérite une lecture précise. Benjamin Mühlemann, conseiller aux États glaronnais et coprésident du PLR, a apporté mercredi une clarification notable dans une interview accordée à la radio alémanique SRF : «Le PLR n’a pas encore adopté de position officielle sur ce dossier. Comme d’habitude, nous ne le ferons qu’après les débats parlementaires.»
Cette distinction entre une «première évaluation sans a priori» — formule utilisée par Mühlemann pour qualifier la prise de position des délégués lors de la consultation adressée au Conseil fédéral — et une position définitive de parti est loin d’être anodine. Elle révèle la mécanique interne d’une formation politique qui entend préserver sa marge de manœuvre dans un dossier aux implications économiques et institutionnelles considérables pour la Suisse.
Les enjeux sont substantiels. La Suisse entretient avec l’UE une relation commerciale d’une densité sans équivalent : l’Union européenne absorbe environ la moitié des exportations helvétiques et constitue de loin le premier partenaire du Finanzplatz suisse. Toute inflexion dans le cadre bilatéral affecte directement la compétitivité des entreprises exportatrices, les conditions d’accès aux marchés financiers et la stabilité réglementaire dont dépendent les investissements étrangers en Suisse.
Mühlemann a rappelé que la consultation avait permis au PLR de se prononcer en faveur de l’ensemble du paquet, dans l’objectif explicite d’assurer la stabilité des relations avec le principal partenaire commercial du pays. Mais il a aussitôt souligné que la phase parlementaire impose un autre niveau d’exigence : «Plusieurs questions restent en suspens, et c’est à la fin qu’on fera le bilan.» Il s’agira notamment de mettre en balance les avantages économiques agrégés des accords avec les concessions institutionnelles qu’ils impliquent — en particulier l’acceptation d’une forme de reprise dynamique du droit européen et le rôle de la Cour de justice de l’UE.
Ce pragmatisme revendiqué tranche avec les postures plus idéologiques observées dans d’autres formations. Mühlemann a d’ailleurs tenu à le souligner sans détour : «Chez nous, ce n’est ni un milliardaire ni un dirigeant syndical qui donnent le ton.» Une pique à peine voilée à l’endroit de ceux qui, à gauche comme à droite, instrumentalisent le dossier européen à des fins politiques ou catégorielles.
La question du seuil référendaire — majorité simple du peuple ou double majorité peuple et cantons — n’est pas qu’un détail procédural. Elle détermine la géographie politique d’une éventuelle votation populaire : la double majorité renforce le poids des cantons ruraux et alémaniques, traditionnellement plus eurosceptiques, et élève mécaniquement le seuil d’acceptation. Pour un accord qui touche à la Kantonsouveränität en matière de marchés du travail ou de prestations sociales, ce choix est structurant.
Au fil des semaines, le Bundesrat devra composer avec une majorité parlementaire dont les contours restent encore indéterminés. Le PLR, pivot arithmétique de bien des coalitions au Parlement fédéral, n’a pas encore dit son dernier mot — et c’est précisément ce silence calculé qui, pour l’heure, pèse le plus lourd dans la balance.