La Commission européenne publie son premier bilan officiel du Digital Markets Act
La Commission européenne a publié son premier bilan officiel du Digital Markets Act (DMA), la législation adoptée pour encadrer la domination des grandes plateformes numériques sur le marché intérieur européen. Résultat : des avancées mesurables, assorties de réserves substantielles sur l’efficacité du dispositif d’application.
Des changements concrets pour les utilisateurs
Depuis l’entrée en vigueur du DMA en mars 2024, plusieurs modifications structurelles ont été imposées aux opérateurs désignés comme gatekeepers — ou contrôleurs d’accès. Les appareils Apple prennent désormais en charge des boutiques d’applications tierces, tandis que les nouveaux terminaux Android et iOS proposent aux utilisateurs de choisir leur navigateur ou moteur de recherche par défaut.
Les données confirment l’impact de ces mesures sur la concurrence effective : le nombre d’utilisateurs quotidiens de Firefox en Allemagne a progressé de 99 %, et les navigateurs Brave et Opera ont enregistré une hausse de 250 % de leurs téléchargements au sein de l’Union européenne.
Des sanctions significatives, mais contestées
L’application du DMA n’est pas restée symbolique. En avril 2025, Apple a été sanctionné d’une amende de 500 millions d’euros pour avoir empêché les développeurs d’orienter les utilisateurs vers des offres moins onéreuses en dehors de l’App Store. Meta a pour sa part écopé d’une amende de 200 millions d’euros pour son modèle dit « consentir ou payer », que Bruxelles a jugé incompatible avec l’exigence d’un consentement libre et éclairé.
Les deux groupes ont introduit des recours en appel, illustrant une tendance que le rapport identifie comme problématique : les contrôleurs d’accès utilisent les voies juridiques pour retarder leur mise en conformité.
Des lacunes structurelles dans l’application
Le bilan officiel pointe plusieurs défaillances opérationnelles. Les enquêtes durent en moyenne deux fois plus longtemps que l’objectif fixé à 12 mois, fragilisant la capacité de la Commission à imposer des changements rapides sur des marchés en évolution constante.
Des questions de périmètre se posent également : les outils d’intelligence artificielle et les plateformes d’informatique en nuage (cloud) devraient-ils être soumis aux mêmes obligations que les plateformes existantes ? Le rapport ne tranche pas, mais ouvre formellement le débat.
Un rapport de force structurel appelé à durer
Le DMA constitue un premier jalon dans la régulation des marchés numériques, non un aboutissement. Si des transformations tangibles sont en cours, leur pérennité dépendra de la cohérence de l’application des règles et de la capacité des autorités européennes à anticiper les nouvelles configurations de marché — notamment celles générées par l’IA générative.
Pour la Suisse, observatrice extérieure de ce processus réglementaire, l’évolution du DMA représente un signal à surveiller : toute entreprise du Finanzplatz ou du secteur technologique helvétique opérant sur le marché européen reste exposée à ces obligations, sans avoir voix au chapitre dans leur élaboration.