Une niche fiscale longtemps tolérée, désormais supprimée
Le 1er juillet 2026 marque une rupture réglementaire significative pour le commerce électronique transfrontalier en Europe. L’Union européenne met fin à la franchise douanière dite « de minimis », qui permettait jusqu’alors l’entrée en franchise de droits de douane de tout colis importé d’un pays tiers dont la valeur déclarée n’excédait pas 150 euros. Seule la TVA était perçue depuis 2021. Ce mécanisme, conçu à l’origine pour alléger les formalités sur des envois occasionnels de faible valeur, s’était transformé en levier d’optimisation fiscale systématique pour les plateformes chinoises d’e-commerce.
Le règlement abrogeant cette franchise a été publié au Journal officiel de l’UE le 18 février 2026, après approbation formelle des États membres le 11 décembre 2025. La Commission européenne en a précisé les modalités pratiques en mai 2026. La réforme s’inscrit dans un calendrier en deux temps : une phase transitoire de 2026 à 2028, puis l’entrée en vigueur complète du EU Customs Data Hub, la nouvelle plateforme informatique douanière européenne, prévue à la mi-2028.
Un droit forfaitaire par ligne de déclaration, pas par colis
La mécanique du nouveau dispositif mérite une lecture attentive. Durant la période transitoire, un droit de douane forfaitaire de 3 euros par ligne de déclaration douanière — c’est-à-dire par catégorie de produit — remplace la franchise supprimée. Un t-shirt, une robe et un bijou comptent chacun pour une ligne distincte.
Les douanes belges ont illustré concrètement l’impact lors d’une présentation officielle à l’aéroport de Liège le 16 juin 2026. Exemple retenu : un colis d’une valeur réelle de 70 euros contenant 15 articles de catégories différentes génère un cumul de 45 euros de droits de douane (15 × 3 €), portant le coût total d’importation à 115 euros. Le surcoût douanier représente alors plus de 60 % de la valeur initiale de la marchandise.
Les statistiques douanières de 2025 éclairent la portée de cette mesure : le prix médian des articles importés via le commerce en ligne transfrontalier s’établissait à 3,40 euros. Dans de nombreux cas, l’application d’un forfait de 3 euros par catégorie revient à quasi doubler le prix effectivement acquitté par le consommateur pour des gadgets, accessoires ou vêtements de fast fashion.
L’ampleur des flux : des chiffres qui expliquent l’urgence réglementaire
Les volumes en jeu justifient l’intervention structurelle. En 2025, 5,9 milliards d’articles ont été importés directement dans l’UE sous forme de petits envois, dont 90 % en provenance de Chine. Entre 2023 et 2025, le nombre de déclarations douanières pour marchandises de faible valeur a été multiplié par plus de trois à l’échelle de l’Union, passant de 395 millions à 1,3 milliard.
Liège concentre à elle seule une part déterminante de ces flux. Principal hub européen pour l’e-commerce, l’aéroport belge a traité jusqu’à 5 millions de colis par jour au premier trimestre 2026. Ce niveau de volumétrie rendait intenable le maintien d’un régime de contrôle allégé, tant sur le plan fiscal que sur celui de la conformité des produits.
Pour Bruxelles, la réforme poursuit un double objectif :
L’échec instructif de la taxe française unilatérale
La France avait anticipé l’action européenne en instaurant, dès le 1er mars 2026, une taxe nationale de 2 euros sur les petits colis importés. Le bilan est sévère et riche d’enseignements sur les limites d’une approche fragmentée au sein d’un marché unique.
En quelques semaines, SHEIN, Temu, AliExpress et leurs concurrents ont simplement réorienté leurs flux logistiques vers la Belgique et les Pays-Bas, qui n’appliquaient pas cette taxe. Les colis y étaient dédouanés une fois pour l’ensemble du territoire européen, puis acheminés par route jusqu’en France sans obstacle fiscal supplémentaire. La direction générale des Douanes a estimé le report de volume à environ 90 % depuis le 1er mars.
Résultat : la taxe ne rapportait plus que 2,3 millions d’euros par mois, très loin des 400 millions attendus sur l’année. Le gouvernement a donc suspendu le dispositif dès le 1er juillet 2026, le cabinet du ministre du Commerce, Serge Papin, confirmant à l’AFP que le maintien d’une taxe nationale en parallèle du nouveau droit européen ne se justifiait plus dans le cadre du marché unique. La taxe française ne sera réintroduite qu’à partir du 1er novembre 2026.
Les contournements déjà à l’œuvre face au nouveau cadre européen
La logistique intra-UE comme parade structurelle
Le droit forfaitaire européen s’applique à l’ensemble du territoire de l’Union, rendant inopérante la stratégie de réorientation vers un État membre moins taxateur. Mais les plateformes ont d’ores et déjà anticipé d’autres voies d’adaptation. SHEIN vient d’ouvrir un centre logistique de plus de 700 000 mètres carrés en Pologne, État membre de l’UE. Les marchandises stockées sur place pourront circuler librement dans toute l’Europe sans être soumises au droit sur les importations directes.
L’importation en gros par conteneurs depuis la Chine devient également plus compétitive : taxée entre 0 et 17 % selon la nature des articles, elle peut s’avérer fiscalement plus avantageuse que l’envoi direct au consommateur final, dès lors que les volumes le permettent.
Un nouvel acteur logistique qui reconfigure les flux
L’arrivée de Gofo sur le marché français illustre la rapidité des reconfigurations en cours. Depuis son implantation, les petits colis chinois traités par La Poste ont reculé de 18 %. Les volumes opérés par ce nouvel acteur ont progressé de 50 % en quatre mois, atteignant 200 000 colis par jour. Le ministre Serge Papin a exprimé ses préoccupations face à cette implantation logistique étrangère en Europe et plaide pour l’instauration de taxes supplémentaires sur ces entrepôts.
Marc Lolivier, délégué général de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), résume lucidement la dynamique à l’œuvre : « Vous fermez la porte, ils trouvent toujours une fenêtre. » Il anticipe un basculement vers le mode traditionnel d’importation en gros et d’entreposage sur sol européen.
Une réforme transitoire en attente de son architecture définitive
Le droit forfaitaire de 3 euros est explicitement présenté comme une mesure provisoire. Il sera remplacé, à partir de mi-2028, par un régime douanier plus complet adossé au EU Customs Data Hub, conçu pour traiter des volumes massifs de données déclaratives en temps réel et permettre un contrôle plus fin de la conformité et de la valeur des envois.
La réforme en cours constitue un signal clair adressé aux plateformes d’e-commerce extra-européennes : l’ère de la franchise de fait sur les petits envois est close. Reste à savoir si l’architecture réglementaire de 2028 disposera des instruments techniques et des capacités de contrôle suffisants pour que le signal se traduise en effet durable sur les flux et sur les recettes douanières de l’Union.