La justice fédérale américaine est désormais saisie d’un recours collectif déposé lundi par vingt-cinq États contre la dernière série de droits de douane imposée par l’administration Trump, entrée en vigueur le 24 juillet. Ce contentieux judiciaire illustre, une fois de plus, les tensions constitutionnelles profondes que suscite la politique commerciale du président américain, avec des répercussions directes sur les flux d’exportation suisses à destination du marché américain.
Les surtaxes en question s’élèvent à 10 % ou à 12,5 % selon les pays concernés — la Suisse se voyant appliquer le taux supérieur de 12,5 % sur un panier défini de marchandises. Elles visent une soixantaine de pays ainsi que l’ensemble des États membres de l’Union européenne, couvrant ainsi près de 99 % des importations américaines. Contrairement aux droits de douane dits « universels » imposés dès le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche en début d’année, cette nouvelle série se veut plus chirurgicale : elle ne porte que sur certaines catégories de produits par pays, et non sur la quasi-totalité des échanges.
Le fondement juridique invoqué par Washington repose sur la loi fédérale de 1974 dite « Trade Act », un texte déjà mobilisé par le passé pour justifier des mesures de rétorsion commerciale. L’administration a conduit en 150 jours — soit la durée exacte des droits de douane temporaires instaurés fin février — une enquête destinée à évaluer si les partenaires commerciaux des États-Unis luttaient efficacement contre la présence de produits issus du travail forcé dans leurs chaînes d’approvisionnement. Les pays jugés dotés d’une législation insuffisante se voient appliquer le taux de 10 %, tandis que ceux accusés d’absence totale de dispositifs d’interdiction font face au taux de 12,5 %.
C’est précisément cette justification que les États plaignants contestent avec vigueur. Selon la plainte consultée par l’AFP, les requérants soulignent que lorsque la procédure d’enquête a été annoncée par le représentant américain au commerce, Jamieson Greer, « il n’a été fait aucune mention de travail forcé ». L’USTR aurait au contraire explicitement indiqué que l’enquête serait conduite de manière à « assurer la continuité » avec les droits de douane antérieurs, annulés en février par la Cour suprême des États-Unis. Pour les plaignants, la conclusion de l’enquête était donc prédéterminée, l’argument du travail forcé n’étant qu’un habillage juridique destiné à contourner la décision judiciaire.
La procureure générale du Delaware, Kathy Jennings, résume le grief central : « Plutôt que de prendre des mesures qui pourraient réellement combattre le travail forcé, l’USTR est parvenu à une conclusion inévitable afin d’imposer des droits de douane proches de ceux » qui avaient été annulés. Un argument d’autant plus percutant que la plainte relève l’absence de tout mécanisme permettant aux pays sanctionnés d’obtenir la levée des surtaxes s’ils modifient leurs pratiques — une lacune qui contredit, selon les requérants, la lettre même de la loi de 1974.
Sur les vingt-cinq États signataires, vingt-trois sont dirigés par des gouverneurs démocrates. Fait notable, le Nevada et le Vermont — deux États à gouvernance républicaine — ont néanmoins rejoint le recours, signalant que les préoccupations économiques transcendent ici les lignes partisanes. Le procureur général de Californie, Rob Bonta, a rappelé qu’il s’agissait de la « troisième fois » que son bureau poursuivait l’administration fédérale pour usage abusif des pouvoirs tarifaires, soulignant l’effet cumulatif de ces surtaxes sur le coût de la vie des ménages et des petites entreprises.
Du côté de la Maison-Blanche, le porte-parole Kush Desai a maintenu que « les États-Unis utilisent leur autorité légale pour obtenir l’élimination de politiques, actes déraisonnables et pratiques qui portent atteinte au commerce américain ». Les tribunaux ont d’ores et déjà validé certains droits de douane fondés sur cette même loi de 1974, ce qui rend l’issue du recours incertaine. La question centrale — celle de savoir si une enquête menée en 150 jours sous contrainte de continuité tarifaire satisfait aux exigences procédurales du texte — n’a pas encore été tranchée à ce niveau de juridiction.
Pour la Suisse, dont le Finanzplatz et le secteur exportateur — horlogerie, machines, chimie, pharma — entretiennent une exposition structurelle au marché américain, l’évolution de ce contentieux revêt une importance concrète. Une invalidation judiciaire des surtaxes ouvrirait une fenêtre de négociation ; leur confirmation, en revanche, consoliderait un environnement tarifaire durablement défavorable que le Bundesrat devra intégrer dans ses calculs diplomatiques et commerciaux avec Washington.