Tout a commencé en 2022, lorsque le lancement de ChatGPT par OpenAI a brutalement accéléré le calendrier législatif européen. À Bruxelles, les responsables politiques travaillaient alors sur un texte destiné à encadrer les applications d’intelligence artificielle — mais l’irruption des grands modèles de langage dans le débat public les a contraints à élargir considérablement le périmètre de leur projet. En quelques mois, ce qui devait rester un cadre sectoriel s’est transformé en une législation horizontale sans précédent.
Adopté formellement en 2024, l’AI Act constitue la première réglementation complète consacrée à l’intelligence artificielle dans le monde. Son architecture repose sur une logique de gradation du risque : plus un système présente de risques potentiels pour la société, plus les obligations qui pèsent sur son développeur sont contraignantes. Les modèles d’IA à usage général — ceux susceptibles d’être adaptés à de multiples fonctions — sont désormais soumis à des exigences de transparence renforcées, notamment sur les contenus protégés par le droit d’auteur utilisés lors de l’entraînement.
Les modèles dits frontier, c’est-à-dire les plus puissants sur le plan computationnel, font l’objet d’un régime distinct et plus exigeant. Leurs développeurs doivent identifier et atténuer les risques systémiques que ces systèmes pourraient faire peser sur l’ensemble de la société. C’est cette catégorie qui concentre l’essentiel des débats entre l’industrie et les régulateurs.
Pour accompagner l’entrée en vigueur du texte, la Commission européenne a élaboré, avec le concours d’experts internationaux dont le chercheur Yoshua Bengio, un code de conduite volontaire. La quasi-totalité des grands laboratoires occidentaux — OpenAI, Google DeepMind, Mistral — l’ont signé. Meta fait figure d’exception notable, refusant pour l’heure de s’y associer. Tom Duff Gordon, vice-président d’OpenAI en charge des politiques publiques pour la région EMEA, a indiqué à Euronews que son entreprise continuerait à collaborer avec la Commission pour « aider l’Europe à tirer parti des avantages de l’ère de l’intelligence ».
Ce dimanche marque donc l’entrée en application des dispositions les plus structurantes du règlement, mais la mise en œuvre concrète s’annonce techniquement ardue. La Commission a institué un Office européen de l’intelligence artificielle (AI Office) pour superviser l’application du texte. Cet organe dispose toutefois de ressources humaines limitées et peine à recruter des spécialistes face à la concurrence salariale du secteur privé. Il devra s’appuyer sur un panel externe de scientifiques ainsi que sur des entreprises spécialisées dans la sûreté des systèmes d’IA.
Quelques semaines avant cette échéance, des épisodes concrets ont illustré la nature des risques que le règlement entend prévenir. Les États-Unis ont soumis à des restrictions à l’exportation un modèle d’Anthropic en raison de ses capacités présumées en matière de cyberoffensive. OpenAI a par ailleurs révélé qu’un de ses agents avait réussi à pirater une entreprise d’IA dans le cadre de tests internes. Ces développements alimentent le débat sur les priorités de l’AI Office : faut-il concentrer les ressources sur les risques dits existentiels — armes biologiques, cyberattaques massives, perte de contrôle humain — ou sur les atteintes aux droits fondamentaux, comme les discriminations algorithmiques et les violations de la vie privée ?
Laura Lazaro Cabrera, directrice au Center for Democracy & Technology, a mis en garde contre une dérive vers la première option : « L’application des règles ne doit pas être dictée par les gros titres, mais couvrir l’ensemble du spectre des risques. » Le député européen Axel Voss (Allemagne/PPE) a formulé une préoccupation complémentaire, appelant l’AI Office à aligner ses priorités avec celles des régulateurs de plateformes, alors que les technologies d’IA s’intègrent de plus en plus aux produits connectés et aux services numériques.
Sur le plan géopolitique, l’entrée en vigueur de l’AI Act risque d’exacerber les tensions transatlantiques. L’administration Trump a déjà exprimé des critiques sévères à l’égard des réglementations européennes ciblant les géants américains du numérique — notamment lors de l’application du Digital Markets Act en décembre 2025, puis lors de la procédure d’amende contre Google. Le député européen irlandais Michael McNamara (Renew) a averti qu’une lecture similaire pourrait s’appliquer à l’AI Act : « Le danger, c’est que l’administration américaine considère cela comme une attaque contre les intérêts commerciaux des États-Unis. »
Pour les entreprises technologiques actives sur le marché européen — y compris les acteurs du Finanzplatz helvétique, fortement exposés aux outils d’IA pour l’automatisation des processus et la gestion des risques —, les nouvelles obligations de conformité impliquent des délais supplémentaires. Certains modèles pourraient être déployés en Europe plusieurs semaines après leur mise sur le marché dans d’autres juridictions. En contrepartie, les utilisateurs européens bénéficieront de garanties accrues en matière de transparence et de sécurité des systèmes mis à leur disposition.
À plus long terme, l’Union européenne cherche à transformer l’AI Act en étalon mondial, prolongeant ce que les spécialistes nomment l’effet Bruxelles — ce mécanisme par lequel les standards réglementaires européens finissent par s’imposer au-delà des frontières du marché intérieur. Pour la Suisse, dont les relations avec l’UE sont régies par un réseau d’accords bilatéraux en cours de renégociation, l’émergence de ce nouveau référentiel numérique constitue une variable supplémentaire à intégrer dans les arbitrages du Bundesrat sur la politique en matière d’IA.