La thèse est simple, mais ses implications considérables : lors de la session d’automne, le Conseil des États n’a pas seulement débattu des accords bilatéraux avec l’Union européenne — il a affirmé, avec une clarté rarement vue sur ce dossier, que c’est le législateur suisse, et non le Bundesrat ni Bruxelles, qui détermine les conditions d’intégration du pays dans l’espace européen. Ce repositionnement institutionnel, visible à travers plusieurs votes emblématiques, dessine les contours d’un affrontement à venir entre les deux chambres, et pose des questions fondamentales sur la souveraineté helvétique et la cohérence du système fédéral.
Le contexte mérite d’être posé avec précision. Les Bilatérales III constituent un ensemble de 2 228 pages, fruit de négociations longues et laborieuses. Le chef du Département fédéral des affaires étrangères, Ignazio Cassis, a présenté ces accords comme une étape indispensable pour maintenir l’accès de la Suisse aux marchés européens et préserver son rang parmi les vingt plus grandes économies mondiales. Son intervention, dépourvue de notes à la fin, a frappé par sa sobriété : « Bruxelles n’attend pas la Suisse. Mais notre voix est entendue. » Un rappel factuel, presque brutal, de la réalité géopolitique dans laquelle s’inscrit ce dossier.
C’est précisément sur la question de la reprise dynamique du droit européen que le débat a révélé ses fractures les plus profondes. Le conseiller aux États du Centre, Beat Rieder, a articulé une critique qui dépasse le clivage gauche-droite habituel : selon lui, l’alignement automatique sur la législation européenne « entre en collision avec les structures fédérales » et prive le Tribunal fédéral de sa capacité à rendre une justice indépendante. Cette position, nourrie de références historiques allant jusqu’aux traités coloniaux, n’est pas anodine. Elle signale que l’opposition aux Bilatérales III ne se limite plus à l’Union démocratique du centre — où Hannes Germann a résumé l’inquiétude souverainiste en une question cinglante : « Quel pays souverain délègue des pans importants de sa législation à une puissance étrangère et paie ensuite pour cela ? » — mais gagne désormais le Centre et, dans une moindre mesure, le PLR, deux partis dont les divisions internes sont devenues impossibles à dissimuler. En face, la sénatrice socialiste Franziska Roth a choisi de recadrer le débat sur le terrain juridique : l’épaisseur du document n’est pas un piège, mais « l’État de droit ».
Le Parlement reprend la main sur l’exécutif
Au-delà du fond idéologique, la session a été marquée par une démonstration de force institutionnelle du législatif face au gouvernement. Sur le dossier de la libre circulation des personnes, la Chambre des cantons a adopté plusieurs durcissements — refus de permis de séjour de longue durée pour les bénéficiaires de l’aide sociale, obligation de produire un extrait de casier judiciaire pour les nouveaux arrivants — en dépit des avertissements explicites du chef du Département fédéral de justice et police, Beat Jans, qui a jugé ces mesures incompatibles avec les accords négociés. Le message politique était limpide : le Parlement entend exercer pleinement son rôle normatif, quitte à rouvrir des dossiers que l’exécutif considérait comme clos. Cette posture s’est également manifestée, en début de session, dans la correction sèche infligée à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle, qui avait assoupli les règles du label « Swissness » sous la pression de la marque de chaussures On sans consulter le législateur. Le Conseil des États a rétabli l’ordre constitutionnel par 32 voix contre 5.
La question du type de référendum applicable aux accords a cristallisé, mieux que tout autre, la tension entre logique partisane et loyauté cantonale. Soumettre les Bilatérales III à une double majorité — peuple et cantons — revient à accorder un poids structurellement plus élevé aux petits cantons, historiquement plus conservateurs, et réduit mécaniquement les chances de ratification dans les urnes. La difficulté était d’autant plus réelle que les membres du Conseil des États représentent simultanément leur canton et leur parti : un sénateur zougois, partagé entre ces deux loyautés, a choisi l’abstention. Cassis lui-même, avant le vote, a reconnu que la question « touche à l’essence même de qui nous sommes ». La Chambre haute a finalement tranché en faveur de la double majorité, par 23 voix contre 17, dans une coalition transpartisane. Le Conseil national, qui reprendra le dossier lors de la session d’hiver, devrait rejeter cette position — ouvrant la voie à une procédure de conciliation dont l’issue reste incertaine.
Deux autres dossiers de la session méritent une mention analytique. Sur la régulation bancaire, les sénateurs ont suivi la position du Bundesrat portée par la ministre des Finances Karin Keller-Sutter : UBS devra couvrir ses filiales étrangères à hauteur de 90 % de fonds propres, transférant ainsi le risque systémique des contribuables suisses vers les actionnaires. Une décision qui reflète une lecture pragmatique et pro-marché de la stabilité du Finanzplatz suisse, dans un contexte post-Credit Suisse où la question de la responsabilité des grandes banques reste politiquement sensible. Sur le Mercosur, le Parlement a approuvé l’accord de libre-échange, après avoir convaincu les milieux agricoles par une enveloppe de 500 millions de francs et accordé 25 millions à la protection de l’Amazonie pour satisfaire la gauche et les écologistes — un équilibre coûteux, mais révélateur de la mécanique de compromis qui structure la politique commerciale helvétique.
L’implication centrale de cette session d’automne est la suivante : les Bilatérales III ne sont pas seulement un dossier de politique étrangère, elles sont devenues le terrain sur lequel se redéfinit l’équilibre des pouvoirs entre le Bundesrat, le Parlement et les cantons. La Kantonsouveränität n’est pas un argument rhétorique dans ce débat — elle en est l’enjeu structurel. Le bras de fer entre les deux chambres, attendu cet hiver, dira si la Suisse est capable de produire une position cohérente sur son rapport à l’Europe, ou si les divisions internes au Centre et au PLR condamnent le pays à une impasse institutionnelle dont Bruxelles, elle, n’attendra pas l’issue.