Depuis l’invasion russe de l’Ukraine en février 2022, la législation helvétique sur les exportations de matériel de guerre se trouve au cœur d’un débat politique et économique d’une intensité inhabituelle. Le refus du Bundesrat d’autoriser plusieurs États européens à réexporter vers Kiev du matériel d’origine suisse a mis en lumière les tensions entre les engagements humanitaires de la Confédération, les impératifs industriels du secteur de la défense et les attentes des partenaires européens. Le 29 novembre, les citoyens suisses se prononceront sur une modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) — une votation dont les implications dépassent largement le seul cadre militaire.
Un cadre légal devenu contraignant
La LFMG interdit actuellement les exportations vers tout pays engagé dans un conflit armé ou reconnu coupable de violations graves et systématiques des droits humains. Depuis l’entrée en vigueur en 2022 du contre-projet indirect à l’initiative populaire dite «correctrice», le Bundesrat ne dispose plus d’aucune marge de dérogation à ces critères. Les États acheteurs sont par ailleurs tenus de signer une déclaration de non-réexportation, subordonnant tout transfert ultérieur à une autorisation préalable du Bundesrat.
C’est précisément cette clause qui a cristallisé les tensions diplomatiques. L’Allemagne, l’Espagne, les Pays-Bas et le Danemark, liés par de telles déclarations, ont sollicité Berne pour pouvoir transférer à Kiev des munitions et équipements d’origine suisse. Le Bundesrat a refusé, invoquant le droit de la neutralité — bien que, juridiquement, la neutralité n’interdise pas en soi les exportations d’armements. Les restrictions actuelles relèvent d’un choix politique autonome de la Confédération, qui va au-delà des exigences du droit international.
Ce que la réforme modifierait concrètement
La modification adoptée par les deux Chambres fédérales en décembre 2025 introduit une distinction entre États partenaires et autres destinataires. Les pays disposant de règles d’exportation comparables à celles de la Suisse seraient admis à recevoir du matériel helvétique même en cas d’implication dans un conflit armé. La liste retenue comprend dix-neuf États européens ainsi que les États-Unis, le Canada, l’Australie, le Japon, la Nouvelle-Zélande et l’Argentine.
Il convient de noter que l’Ukraine, dont la situation avait pourtant servi de catalyseur au débat, ne figure pas parmi les bénéficiaires de ces nouvelles règles. Ce point constitue l’un des paradoxes les plus saillants du texte soumis au vote.
En 2024, le Bundesrat avait initialement sollicité du Parlement une simple faculté de dérogation exceptionnelle. Les Chambres ont choisi d’aller plus loin, en inscrivant dans la loi une liste d’États privilégiés, ce qui a conduit une alliance interpartis à recueillir 75 000 signatures valables pour déclencher un référendum facultatif.
Des signaux économiques ambivalents
La santé financière du secteur complique l’argumentaire des deux camps. Après un recul des exportations en 2023 et 2024, les chiffres de 2025 ont enregistré un rebond marqué : les exportations de matériel de guerre ont atteint près de 950 millions de francs, soit une progression de 43 % sur un an, l’Allemagne demeurant de loin le premier client de l’industrie helvétique. Ces données affaiblissent partiellement la thèse d’un secteur en péril existentiel, tout en confirmant la sensibilité de la demande aux conditions réglementaires de réexportation.
La votation du 29 novembre s’annonce ainsi comme un test de cohérence pour la politique étrangère et industrielle suisse : entre la préservation d’une posture humanitaire distincte, les exigences d’un Finanzplatz et d’une base industrielle compétitifs, et la gestion pragmatique des pressions exercées par les partenaires européens, le peuple suisse devra trancher une équation que ni le Bundesrat ni le Parlement n’ont réussi à résoudre sans diviser.