La Commission europ\u00e9enne<\/strong> a publi\u00e9 son premier bilan officiel du Digital Markets Act (DMA)<\/strong>, la l\u00e9gislation adopt\u00e9e pour encadrer la domination des grandes plateformes num\u00e9riques sur le march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en. R\u00e9sultat : des avanc\u00e9es mesurables, assorties de r\u00e9serves substantielles sur l’efficacit\u00e9 du dispositif d’application.<\/p>\n<\/p>\n Depuis l’entr\u00e9e en vigueur du DMA en mars 2024<\/strong>, plusieurs modifications structurelles ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es aux op\u00e9rateurs d\u00e9sign\u00e9s comme gatekeepers<\/em> \u2014 ou contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s. Les appareils Apple<\/strong> prennent d\u00e9sormais en charge des boutiques d’applications tierces, tandis que les nouveaux terminaux Android et iOS proposent aux utilisateurs de choisir leur navigateur ou moteur de recherche par d\u00e9faut.<\/p>\n<\/p>\n Les donn\u00e9es confirment l’impact de ces mesures sur la concurrence effective : le nombre d’utilisateurs quotidiens de Firefox<\/strong> en Allemagne a progress\u00e9 de 99 %<\/strong>, et les navigateurs Brave<\/strong> et Opera<\/strong> ont enregistr\u00e9 une hausse de 250 %<\/strong> de leurs t\u00e9l\u00e9chargements au sein de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n<\/p>\n L’application du DMA n’est pas rest\u00e9e symbolique. En avril 2025<\/strong>, Apple a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 d’une amende de 500 millions d’euros<\/strong> pour avoir emp\u00each\u00e9 les d\u00e9veloppeurs d’orienter les utilisateurs vers des offres moins on\u00e9reuses en dehors de l’App Store. Meta<\/strong> a pour sa part \u00e9cop\u00e9 d’une amende de 200 millions d’euros<\/strong> pour son mod\u00e8le dit \u00ab consentir ou payer \u00bb, que Bruxelles a jug\u00e9 incompatible avec l’exigence d’un consentement libre et \u00e9clair\u00e9.<\/p>\n<\/p>\n Les deux groupes ont introduit des recours en appel, illustrant une tendance que le rapport identifie comme probl\u00e9matique : les contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s utilisent les voies juridiques pour retarder leur mise en conformit\u00e9.<\/p>\n<\/p>\n Le bilan officiel pointe plusieurs d\u00e9faillances op\u00e9rationnelles. Les enqu\u00eates durent en moyenne deux fois plus longtemps<\/strong> que l’objectif fix\u00e9 \u00e0 12 mois, fragilisant la capacit\u00e9 de la Commission \u00e0 imposer des changements rapides sur des march\u00e9s en \u00e9volution constante.<\/p>\n<\/p>\n Des questions de p\u00e9rim\u00e8tre se posent \u00e9galement : les outils d’intelligence artificielle<\/strong> et les plateformes d’informatique en nuage (cloud)<\/strong> devraient-ils \u00eatre soumis aux m\u00eames obligations que les plateformes existantes ? Le rapport ne tranche pas, mais ouvre formellement le d\u00e9bat.<\/p>\n<\/p>\n Le DMA constitue un premier jalon dans la r\u00e9gulation des march\u00e9s num\u00e9riques, non un aboutissement. Si des transformations tangibles sont en cours, leur p\u00e9rennit\u00e9 d\u00e9pendra de la coh\u00e9rence de l’application des r\u00e8gles et de la capacit\u00e9 des autorit\u00e9s europ\u00e9ennes \u00e0 anticiper les nouvelles configurations de march\u00e9 \u2014 notamment celles g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l’IA g\u00e9n\u00e9rative.<\/p>\n<\/p>\n Pour la Suisse, observatrice ext\u00e9rieure de ce processus r\u00e9glementaire, l’\u00e9volution du DMA repr\u00e9sente un signal \u00e0 surveiller : toute entreprise du Finanzplatz<\/strong> ou du secteur technologique helv\u00e9tique op\u00e9rant sur le march\u00e9 europ\u00e9en reste expos\u00e9e \u00e0 ces obligations, sans avoir voix au chapitre dans leur \u00e9laboration.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Commission europ\u00e9enne publie son premier bilan officiel du Digital Markets Act La Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 son premier bilan officiel du Digital Markets Act (DMA), la l\u00e9gislation adopt\u00e9e pour encadrer la domination des grandes plateformes num\u00e9riques sur le march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en. R\u00e9sultat : des avanc\u00e9es mesurables, assorties de r\u00e9serves substantielles sur l’efficacit\u00e9 du dispositif […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":2753,"comment_status":"open","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[11,7],"tags":[],"class_list":["post-2754","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-culture"],"blocksy_meta":[],"yoast_head":"\nDes changements concrets pour les utilisateurs<\/h2>\n<\/p>\n
Des sanctions significatives, mais contest\u00e9es<\/h2>\n<\/p>\n
Des lacunes structurelles dans l’application<\/h2>\n<\/p>\n
Un rapport de force structurel appel\u00e9 \u00e0 durer<\/h2>\n<\/p>\n