La th\u00e8se est simple, et les faits la confirment : le cadre l\u00e9gal r\u00e9gissant l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es des d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules en Suisse cr\u00e9e une vuln\u00e9rabilit\u00e9 structurelle que des individus malveillants exploitent de mani\u00e8re croissante. Les signalements de femmes retrouv\u00e9es \u00e0 leur domicile par des harceleurs ayant utilis\u00e9 leur num\u00e9ro de plaque d’immatriculation sont en hausse, et les services sp\u00e9cialis\u00e9s s’accordent \u00e0 dire que la l\u00e9gislation actuelle doit \u00e9voluer.<\/p>\n<\/p>\n
Dans la majorit\u00e9 des cantons suisses, le m\u00e9canisme est d’une simplicit\u00e9 d\u00e9concertante : il suffit de disposer d’un num\u00e9ro de plaque et d’effectuer une recherche en ligne pour obtenir le nom et l’adresse du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule. Si cette fonctionnalit\u00e9 peut se r\u00e9v\u00e9ler utile dans le contexte d’un accident de la route, elle constitue un vecteur d’abus document\u00e9. Thomas Rohrbach, porte-parole de l’Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU<\/strong>), interrog\u00e9 par 20 Minuten<\/em>, reconna\u00eet que certains de ces abus violent le droit civil, voire le droit p\u00e9nal.<\/p>\n<\/p>\n Ce n’est pas un probl\u00e8me nouveau. C’est un probl\u00e8me non r\u00e9solu.<\/p>\n<\/p>\n En 2010, le Bundesrat<\/strong> avait tent\u00e9 de restreindre l’acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es au nom de la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e. Le Parlement s’y \u00e9tait oppos\u00e9, posant ainsi les bases du r\u00e9gime actuel. Ce r\u00e9gime pr\u00e9voit certes une clause d’opt-out : toute personne souhaitant masquer ses donn\u00e9es peut en faire la demande gratuitement, les rendant alors inaccessibles \u00e0 tous, \u00e0 l’exception des forces de l’ordre. Sur le papier, la protection existe donc. Dans les faits, elle demeure largement inop\u00e9rante.<\/p>\n<\/p>\n Le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l’\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG<\/strong>) souligne que de nombreuses personnes ignorent jusqu’\u00e0 l’existence de cette option. Une protection dont on ne conna\u00eet pas l’existence n’en est pas une. Le BFEG va plus loin en affirmant que ces donn\u00e9es ne devraient tout simplement pas \u00eatre publiques par d\u00e9faut \u2014 un renversement de la logique actuelle qui supposerait une r\u00e9vision l\u00e9gislative substantielle.<\/p>\n<\/p>\n De son c\u00f4t\u00e9, la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS<\/strong>) juge qu’une communication plus efficace s’impose, notamment au moment de l’immatriculation du v\u00e9hicule, afin d’informer syst\u00e9matiquement les nouveaux d\u00e9tenteurs de leurs droits. D’autres acteurs vont plus loin encore, plaidant pour un acc\u00e8s conditionn\u00e9 \u00e0 un enregistrement pr\u00e9alable et \u00e0 une v\u00e9rification d’identit\u00e9, de mani\u00e8re \u00e0 conserver une tra\u00e7abilit\u00e9 des recherches effectu\u00e9es.<\/p>\n<\/p>\n L’enjeu n’est pas de nier l’utilit\u00e9 d’un registre accessible \u2014 la transparence dans la gestion des donn\u00e9es de circulation peut servir des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes, notamment en mati\u00e8re d’assurance ou de responsabilit\u00e9 civile apr\u00e8s un sinistre. Il s’agit plut\u00f4t d’\u00e9valuer si le niveau d’accessibilit\u00e9 actuel est proportionn\u00e9 aux risques qu’il g\u00e9n\u00e8re. Or les donn\u00e9es disponibles sugg\u00e8rent que non.<\/p>\n<\/p>\n La Kantonssouvr\u00e4nit\u00e4t<\/strong> en mati\u00e8re de gestion des registres de v\u00e9hicules complique toute r\u00e9forme uniforme, chaque canton administrant ses propres bases de donn\u00e9es selon des modalit\u00e9s variables. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment cette fragmentation qui rend d’autant plus n\u00e9cessaire une intervention au niveau f\u00e9d\u00e9ral, seule \u00e0 m\u00eame d’imposer un standard minimal de protection coh\u00e9rent \u00e0 l’\u00e9chelle nationale.<\/p>\n<\/p>\n La question pos\u00e9e par cette affaire d\u00e9passe le seul registre des plaques : elle interroge la capacit\u00e9 du cadre institutionnel suisse \u00e0 adapter rapidement des r\u00e8gles con\u00e7ues \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 la recherche en ligne n’offrait pas l’imm\u00e9diatet\u00e9 et l’anonymat qu’elle procure aujourd’hui. Le Parlement avait tranch\u00e9 en 2010 en faveur de l’accessibilit\u00e9. Les chiffres actuels invitent \u00e0 reconsid\u00e9rer ce choix avec pragmatisme.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Une accessibilit\u00e9 des donn\u00e9es qui facilite le harc\u00e8lement La th\u00e8se est simple, et les faits la confirment : le cadre l\u00e9gal r\u00e9gissant l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es des d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules en Suisse cr\u00e9e une vuln\u00e9rabilit\u00e9 structurelle que des individus malveillants exploitent de mani\u00e8re croissante. Les signalements de femmes retrouv\u00e9es \u00e0 leur domicile par des harceleurs ayant […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":3034,"comment_status":"open","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[11,5],"tags":[],"class_list":["post-3035","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-suisse"],"blocksy_meta":{"styles_descriptor":{"styles":{"desktop":"","tablet":"","mobile":""},"google_fonts":[],"version":7}},"yoast_head":"\nUn blocage parlementaire datant de 2010<\/h2>\n<\/p>\n
Une r\u00e9gulation au service de la stabilit\u00e9, non de la restriction<\/h2>\n<\/p>\n