Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) savait, d\u00e8s d\u00e9cembre 2024, que la Suisse ne b\u00e9n\u00e9ficiait d’aucun prix fixe garanti pour l’acquisition des avions de combat F-35. Un document am\u00e9ricain dit \u00ab Non-Paper \u00bb<\/strong>, transmis au DDPS \u00e0 cette date, signalait explicitement la possibilit\u00e9 de surco\u00fbts substantiels. Pourtant, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Viola Amherd (Le Centre), alors cheffe du d\u00e9partement, n’a inform\u00e9 le Bundesrat de cette r\u00e9alit\u00e9 que deux mois plus tard. Entre-temps, elle annon\u00e7ait en janvier 2025 sa d\u00e9mission pour fin mars, laissant la gestion du dossier dans un \u00e9tat d’incertitude institutionnelle notable.<\/p>\n<\/p>\n Le rapport de la Commission de gestion (GPK)<\/strong>, publi\u00e9 la semaine derni\u00e8re et relay\u00e9 par les journaux du groupe Tamedia, documente avec pr\u00e9cision cette s\u00e9quence. Il qualifie le travail de direction d’Amherd d’\u00ab insuffisant \u00bb. Le surco\u00fbt potentiel total est estim\u00e9 \u00e0 environ un milliard de francs<\/strong> par rapport au budget initial approuv\u00e9 par le Parlement.<\/p>\n<\/p>\n La Commission de gestion place Darko Savic<\/strong>, responsable principal de l’acquisition du F-35 au sein du DDPS, au c\u0153ur du dispositif. Selon le rapport, les repr\u00e9sentants am\u00e9ricains lui avaient clairement indiqu\u00e9 qu’aucune garantie de prix fixe ne pouvait \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 la Suisse : une telle clause aurait contrevenu au droit am\u00e9ricain et constitu\u00e9 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement vis-\u00e0-vis des autres \u00c9tats signataires du programme. La GPK n’a trouv\u00e9 aucune trace indiquant que Savic aurait r\u00e9percut\u00e9 cette information en interne.<\/p>\n<\/p>\n C’est pourtant Savic qui, d\u00e8s 2021, aurait introduit et entretenu la notion de prix fixe dans les communications officielles relatives \u00e0 l’acquisition. Priska Seiler Graf, conseill\u00e8re nationale du Parti socialiste et membre de la GPK, est directe : \u00ab Il a probablement \u00e9t\u00e9 l’instigateur de cette histoire de prix fixe. \u00bb<\/em> Savic a remis sa d\u00e9mission le 8 janvier 2025, avant m\u00eame que l’affaire ne devienne publique. Ni lui ni Amherd n’ont souhait\u00e9 r\u00e9pondre aux questions de Tamedia.<\/p>\n<\/p>\n Le programme F-35 est g\u00e9r\u00e9 par les \u00c9tats-Unis dans le cadre d’un accord multilat\u00e9ral impliquant de nombreux \u00c9tats partenaires. La structure contractuelle de ce type d’acquisition de d\u00e9fense repose sur des m\u00e9canismes d’ajustement des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l’inflation, aux fluctuations des mati\u00e8res premi\u00e8res et aux modifications techniques du programme. Proposer un prix fixe sur une livraison diff\u00e9r\u00e9e de plusieurs ann\u00e9es constitue, dans ce contexte, une promesse contractuellement intenable.<\/p>\n<\/p>\n Thomas Burgherr, conseiller national de l’UDC et membre de la Commission de gestion, illustre l’absurdit\u00e9 de la situation par une analogie concr\u00e8te : \u00ab N’importe quel ma\u00eetre menuisier aurait fait mieux. Personne ne propose aujourd’hui, \u00e0 prix fixe, une cuisine qui ne sera livr\u00e9e que dans cinq ans. \u00bb<\/em> Cette comparaison, volontairement prosa\u00efque, met en lumi\u00e8re une d\u00e9faillance de gouvernance qui d\u00e9passe le seul cadre technique : il s’agit d’une question de transparence envers le Parlement et, in fine, envers le contribuable suisse.<\/p>\n<\/p>\n Le d\u00e9lai de deux mois entre la r\u00e9ception du Non-Paper et l’information du Bundesrat soul\u00e8ve une question de fond sur le fonctionnement de la coll\u00e9gialit\u00e9 gouvernementale. Dans le syst\u00e8me suisse, le Bundesrat fonctionne comme un organe coll\u00e9gial : chaque membre du gouvernement a la responsabilit\u00e9 d’informer ses pairs des \u00e9l\u00e9ments susceptibles d’affecter des d\u00e9cisions budg\u00e9taires ou strat\u00e9giques d’envergure nationale. Un \u00e9cart de deux mois sur un dossier \u00e0 un milliard de francs repr\u00e9sente une rupture significative de cette logique.<\/p>\n<\/p>\n La GPK, organe de surveillance parlementaire du Bundesrat et de l’administration f\u00e9d\u00e9rale, dispose d’un r\u00f4le de contr\u00f4le a posteriori. Son rapport ne constitue pas une sanction juridique, mais il engage la responsabilit\u00e9 politique des acteurs concern\u00e9s. <\/p>\n<\/p>\n Le cr\u00e9dit d’engagement vot\u00e9 par le Parlement pour l’acquisition de 36 appareils F-35A s’\u00e9levait \u00e0 6 milliards de francs<\/strong>. Le surco\u00fbt estim\u00e9 \u00e0 environ un milliard de francs repr\u00e9sente donc une d\u00e9rive de l’ordre de 16 % par rapport \u00e0 l’enveloppe initiale. Cette donn\u00e9e est d’autant plus significative que la votation populaire de septembre 2020, qui avait valid\u00e9 le principe de l’acquisition d’un nouvel avion de combat, s’\u00e9tait jou\u00e9e \u00e0 une majorit\u00e9 relativement \u00e9troite \u2014 50,1 % des voix en faveur du projet.<\/p>\n<\/p>\n Sur le plan op\u00e9rationnel, les livraisons des appareils sont attendues \u00e0 partir de 2027. D’ici l\u00e0, la question du financement des surco\u00fbts devra \u00eatre tranch\u00e9e politiquement, vraisemblablement via un cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire soumis au Parlement. Le nouveau chef du DDPS, Martin Candinas (Le Centre), h\u00e9rite d’un dossier contractuellement complexe et politiquement sensible, dans un environnement g\u00e9ostrat\u00e9gique europ\u00e9en qui rend difficilement envisageable toute remise en cause de l’acquisition elle-m\u00eame.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Quelle est la nature du probl\u00e8me mis au jour ? 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Pourquoi la notion de \u00ab prix fixe \u00bb \u00e9tait-elle structurellement probl\u00e9matique ?<\/h2>\n<\/p>\n
Quelles sont les implications pour le Bundesrat et le contr\u00f4le parlementaire ?<\/h2>\n<\/p>\n
O\u00f9 en est le dossier sur le plan financier et op\u00e9rationnel ?<\/h2>\n<\/p>\n