L’Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques, Swissmedic, s’achemine vers une plus grande ind\u00e9pendance financi\u00e8re vis-\u00e0-vis de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil national a approuv\u00e9 lundi, dans une version amend\u00e9e, une motion initialement adopt\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats, qui vise \u00e0 renforcer l’autofinancement de l’autorit\u00e9 de surveillance des m\u00e9dicaments et des dispositifs m\u00e9dicaux par le biais d’\u00e9moluments et de taxes.<\/p>\n<\/p>\n
La situation actuelle r\u00e9v\u00e8le d\u00e9j\u00e0 un niveau d’autofinancement substantiel : environ 80 % des revenus de Swissmedic proviennent d’\u00e9moluments et de taxes per\u00e7us aupr\u00e8s des acteurs du secteur, tandis que la contribution f\u00e9d\u00e9rale directe repr\u00e9sente 17 % des recettes totales. La motion du Conseil des \u00c9tats allait plus loin en pr\u00e9conisant un autofinancement int\u00e9gral, couvrant l’ensemble des prestations de l’Institut, y compris les domaines relevant du droit p\u00e9nal et de la l\u00e9gislation sur les m\u00e9dicaments, aujourd’hui financ\u00e9s par la subvention f\u00e9d\u00e9rale. Pour ce faire, le texte proposait l’introduction d’une taxe de surveillance d\u00e9di\u00e9e.<\/p>\n<\/p>\n
Le Conseil national a choisi de ne pas aller aussi loin sur ce point pr\u00e9cis. La Chambre du peuple refuse de modifier le syst\u00e8me actuel de financement des activit\u00e9s li\u00e9es au droit p\u00e9nal et \u00e0 la surveillance r\u00e9glementaire des m\u00e9dicaments, estimant qu’un financement public partiel de ces missions r\u00e9galiennes demeure justifi\u00e9. Cette position refl\u00e8te un pragmatisme mesur\u00e9 : certaines fonctions de l’\u00c9tat, notamment celles touchant \u00e0 la r\u00e9pression des infractions et \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique, ne sauraient \u00eatre enti\u00e8rement r\u00e9percut\u00e9es sur les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques sans risquer de d\u00e9s\u00e9quilibrer les incitations du march\u00e9.<\/p>\n<\/p>\n
En revanche, le Conseil national s’est ralli\u00e9 \u00e0 l’introduction d’une taxe sur les dispositifs m\u00e9dicaux, mesure \u00e9galement pr\u00e9vue dans le projet de r\u00e9vision de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, mis en consultation en juin dernier. Cette convergence entre la motion parlementaire et le travail l\u00e9gislatif en cours renforce la coh\u00e9rence du cadre r\u00e9glementaire envisag\u00e9 pour Swissmedic.<\/p>\n<\/p>\n
La Chambre du peuple a par ailleurs enrichi le texte d’un point suppl\u00e9mentaire, \u00e0 la demande du rapporteur de commission Andri Silberschmidt (PLR\/ZH). Ce compl\u00e9ment impose de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment ce que recouvre la notion de \u00ab fonctionnement efficace \u00bb de l’Institut, condition pr\u00e9alable indispensable pour que les \u00e9moluments et taxes soient fix\u00e9s \u00e0 un niveau permettant effectivement de couvrir les co\u00fbts. Sans cette clarification, le risque serait de voir les tarifs d\u00e9termin\u00e9s de mani\u00e8re arbitraire ou insuffisamment ancr\u00e9s dans une logique de couverture des co\u00fbts r\u00e9els. La transparence m\u00e9thodologique dans la fixation des taxes constitue ainsi une garantie tant pour les entreprises pharmaceutiques et les fabricants de dispositifs m\u00e9dicaux que pour la cr\u00e9dibilit\u00e9 institutionnelle de Swissmedic.<\/p>\n<\/p>\n
Le texte amend\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 tacitement par le Conseil national. La balle est d\u00e9sormais dans le camp du Conseil des \u00c9tats, qui devra se prononcer \u00e0 nouveau sur cette version modifi\u00e9e afin de trancher les divergences subsistantes entre les deux chambres.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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