Bruxelles présente un paquet de simplification fiscale ambitieux
La Commission européenne a présenté mercredi un paquet de mesures de simplification fiscale destiné à faire économiser aux entreprises de l’UE 8 milliards d’euros par an, dont 3,3 milliards au titre de la seule réduction des coûts administratifs. L’initiative vise à renforcer l’attractivité du marché unique pour les investisseurs et les entreprises.
Suppression des retenues à la source sur les flux transfrontaliers
La mesure centrale du paquet prévoit l’exonération de retenue à la source sur l’ensemble des paiements transfrontaliers de dividendes, d’intérêts et de redevances entre entreprises établies au sein de l’UE. Selon la Commission, cette seule disposition générerait des économies estimées à 5,3 milliards d’euros par an pour les contribuables européens.
Dans son communiqué, la Commission souligne que la mesure « facilitera le financement, encouragera l’investissement et renforcera la compétitivité » en supprimant les obligations procédurales préalables et en simplifiant les procédures de remboursement.
Un cadre commun pour la R&D et un impact macroéconomique attendu
Le paquet introduit également une norme minimale commune pour le traitement fiscal des investissements en recherche et développement, dans l’objectif de rendre l’Europe plus compétitive face aux autres grandes zones économiques mondiales. La Commission évalue l’impact potentiel de cette mesure à une hausse du PIB de l’UE d’environ 0,2 % par an.
Ces propositions s’inscrivent dans le cadre des engagements pris en début de mandat par la présidente Ursula von der Leyen, qui a fait de la compétitivité économique européenne une priorité affichée. La Commission s’est fixé pour objectif de réduire les charges administratives pesant sur les entreprises de 25 % d’ici à 2029, et d’au moins 35 % pour les PME, ce qui représenterait un allègement annuel d’au moins 37,5 milliards d’euros.
Un accueil favorable du patronat européen
BusinessEurope, organisation fédérant 42 associations patronales nationales à travers le continent, a salué les nouvelles propositions. Son directeur général, Markus J. Beyrer, a particulièrement mis en avant la suppression des retenues à la source, la réduction des « doubles contrôles de conformité pour les entreprises déjà soumises à l’impôt minimum mondial », ainsi que les exemptions accordées aux petites structures.
Un processus législatif encore long
Le paquet doit désormais suivre la procédure législative ordinaire de l’UE. Le Parlement européen et les États membres réunis au sein du Conseil de l’Union européenne devront chacun arrêter leur position avant que les trois institutions puissent engager des négociations interinstitutionnelles en vue de l’adoption d’un texte commun.
Pour la Suisse, observatrice attentive des évolutions réglementaires européennes en matière fiscale, ces réformes pourraient modifier les dynamiques de compétitivité entre le Finanzplatz helvétique et ses homologues de l’UE, notamment dans les domaines des flux de dividendes et du traitement fiscal de la R&D.