La session d’automne du Parlement fédéral s’ouvre sur un agenda chargé. Accords bilatéraux avec l’Union européenne, financement de l’armée, accord de libre-échange avec le Mercosur, initiatives populaires : les Chambres fédérales abordent des dossiers aux implications économiques et institutionnelles considérables pour la Suisse.
Que contient le paquet d’accords avec l’UE et pourquoi est-il controversé ?
C’est le Conseil des États qui ouvrira les débats sur le nouveau paquet d’accords bilatéraux entre Berne et Bruxelles, lors de trois jours de discussions dédiés. Les points centraux portent sur la reprise dynamique du droit européen, la protection des salaires et une clause de sauvegarde applicable en cas d’immigration jugée excessive. Trois questions qui cristallisent des tensions profondes au sein même du Parlement.
La Commission de politique extérieure s’est prononcée clairement en faveur du paquet. La Commission de l’économie, en revanche, a affiché un scepticisme marqué. Plusieurs conseillers aux États semblent déterminés à remettre en cause les termes négociés, ce qui laisse entrevoir des débats âpres avant tout vote formel.
À partir du 28 septembre, une question procédurale fondamentale sera également tranchée : les accords devront-ils être soumis au seul référendum facultatif, ou un référendum obligatoire — impliquant la majorité des cantons en sus de la majorité populaire — sera-t-il exigé ? Cette décision conditionne directement le niveau de légitimité démocratique requis pour leur entrée en vigueur, et donc la probabilité de leur adoption.
Pour les quelque 800 000 Suisses établis à l’étranger, dont une large majorité réside dans l’espace européen, l’enjeu est concret : la libre circulation des personnes et la sécurité juridique découlant des accords bilatéraux structurent leur quotidien. Toute modification substantielle de ce cadre aurait des répercussions directes sur leur statut.
Quels sujets concernent directement la diaspora suisse ?
La session d’automne comporte peu de thèmes ciblant explicitement les Suisses de l’étranger, mais deux propositions méritent leur attention.
La première émane de l’UDC et vise les transferts abusifs de prestations complémentaires vers l’étranger. Ces prestations sont légalement réservées aux personnes domiciliées en Suisse. Or, selon le conseiller national Thomas de Courten, auteur de l’initiative parlementaire, des bénéficiaires séjourneraient régulièrement hors de Suisse au-delà des trois mois autorisés sans le déclarer. Si la mesure cible prioritairement des ressortissants étrangers, elle pourrait également toucher des citoyens suisses ayant de facto émigré tout en conservant formellement un domicile helvétique pour continuer à percevoir ces prestations.
La seconde proposition concerne la double nationalité. Une initiative parlementaire UDC demande que les étrangers naturalisés en Suisse renoncent à leur nationalité d’origine. Le texte précise explicitement que les Suisses de l’étranger qui acquièrent une autre nationalité ne sont pas visés. Néanmoins, les 630 000 Suisses de l’étranger détenant une double nationalité ont tout intérêt à suivre l’évolution de ce dossier : toute inflexion législative dans ce domaine crée un précédent. La commission compétente recommande le rejet de cette initiative, comme elle l’a fait lors de précédentes tentatives similaires au Palais fédéral.
L’accord Mercosur peut-il être sauvé au Conseil des États ?
Le Conseil national avait rejeté l’accord de libre-échange avec les États du Mercosur, sous l’effet d’une coalition entre la gauche et les représentants du secteur agricole. Le dossier arrive désormais au Conseil des États, où ses perspectives sont sensiblement meilleures.
La clé réside dans un compromis financier : la commission compétente du Conseil des États propose des mesures d’accompagnement en faveur de l’agriculture à hauteur de 500 millions de francs. Si le lobby agricole obtient ces compensations, il devrait lever son opposition à l’accord. En cas d’adoption, le texte retournerait au Conseil national pour une nouvelle délibération. Un accord avec le Mercosur représenterait un accès élargi aux marchés d’Amérique du Sud pour les exportateurs suisses, dans un contexte où la diversification des débouchés commerciaux constitue un objectif stratégique pour le Finanzplatz et l’économie d’exportation helvétique.
Comment la Suisse entend-elle financer la montée en puissance de son armée ?
Le consensus est large sur le constat : l’armée suisse manque de moyens pour assurer la défense du pays dans un environnement géopolitique dégradé. Les désaccords portent sur les mécanismes de financement.
Trois instruments seront discutés lors de cette session :
La Commission de la politique de sécurité du Conseil national a par ailleurs déposé deux propositions révélatrices d’une prise de conscience géopolitique : la première demande que les gares, tunnels et parkings souterrains soient prêts à servir d’abris en cas de conflit armé ; la seconde prévoit des protocoles d’évacuation pour hôpitaux, établissements médico-sociaux et établissements pénitentiaires dans un scénario de guerre sur le territoire suisse. Ces mesures, qui auraient semblé hypothétiques il y a encore quelques années, reflètent une réévaluation sérieuse du risque sécuritaire.
Quelles initiatives populaires seront préparées lors de cette session ?
Plusieurs textes soumis à de futures votations populaires seront traités en parallèle par les deux chambres.
L’Initiative pour la démocratie, qui propose d’étendre la naturalisation facilitée à la deuxième génération d’étrangers et aux résidents de longue durée, sera examinée par le Conseil des États. La commission compétente recommande son rejet. L’initiative pour l’inclusion, visant à réduire les obstacles rencontrés par les personnes en situation de handicap, sera traitée par le Conseil national ; un contre-projet sous forme de loi sur l’inclusion existe déjà, mais la commission demande qu’il soit renforcé avant tout arbitrage final.
L’initiative «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical» répond à un problème structurel documenté : les pénuries récurrentes de médicaments. Le Bundesrat propose un contre-projet direct visant à donner à la Confédération les instruments nécessaires pour intervenir. Ce dossier sera traité par le Conseil national. Deux initiatives à caractère éthique complètent l’agenda : l’initiative contre le foie gras, qui demande l’interdiction d’importation de produits issus du gavage, et l’initiative sur les fourrures, qui réclame l’interdiction d’importation de fourrures produites dans des conditions de maltraitance animale. Toutes deux seront examinées par le Conseil des États, qui disposera de contre-projets alternatifs dans les deux cas.