Bilatérales III : le Conseil des États impose la double majorité et renforce le rôle du Parlement

Le Conseil des États a tranché. Lors de la session d’automne des Chambres fédérales, le mercredi 30 septembre 2026 à Berne, la chambre haute a décidé que la partie « stabilisation » du paquet d’accords Suisse-UE serait soumise au référendum…









