Depuis 2021, l’Union européenne tente de légiférer de manière permanente sur la détection automatisée de contenus pédopornographiques dans les communications numériques. Ce dossier, connu sous l’appellation « Chat Control », cristallise une tension fondamentale entre impératifs de protection de l’enfance et garanties structurelles de la vie privée. Son évolution récente mérite une lecture attentive, en particulier pour la Suisse, dont le Finanzplatz et les acteurs technologiques entretiennent des liens étroits avec le marché intérieur européen.
Un dispositif temporaire maintenu sous pression
La règle provisoire autorisant les plateformes à détecter des contenus abusifs déjà répertoriés a failli être abandonnée au printemps 2025. Arrivée à échéance le 3 avril, elle avait été rejetée en mars par la commission des libertés civiles du Parlement européen, avant de survivre de justesse à un vote accéléré le 9 juillet : la motion visant à la supprimer n’a pas atteint la majorité requise. Le dispositif reste désormais en vigueur jusqu’en avril 2028.
Ce sursis ne règle rien sur le fond. Il repousse simplement l’échéance d’un débat législatif beaucoup plus structurant.
Le cœur du différend : le chiffrement de bout en bout
La proposition permanente, désignée sous le terme « Chat Control 2.0 », introduit des évaluations de risques obligatoires pour les plateformes, des injonctions de détection et le balayage systématique des messages. Les premières versions du texte incluaient explicitement les communications chiffrées dans le périmètre de la surveillance. Les trilogues entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission se poursuivent depuis décembre 2025 sans aboutir à un accord. La cinquième session de négociation, tenue le 29 juin, s’est conclue sur une impasse concernant le caractère obligatoire de la surveillance. Les parties ne se retrouveront pas avant septembre.
Les partisans du texte s’appuient sur des données d’Europol faisant état de plus de 20 millions de signalements présumés d’abus en 2024, argument qui confère au projet une légitimité politique difficile à contester frontalement. Les autorités de protection des données et les organisations de défense des droits numériques avancent en revanche que l’analyse des messages en amont de leur chiffrement — dite « client-side scanning » — équivaut techniquement à fragiliser le chiffrement lui-même, exposant l’ensemble des utilisateurs à des risques d’accusations erronées à grande échelle.
La position de Signal est emblématique de la ligne de fracture : la messagerie a déclaré publiquement qu’elle préférerait se retirer du marché européen plutôt que de se conformer à une obligation de surveillance.
Implications pour les acteurs suisses
La Suisse n’est pas directement soumise à ce cadre réglementaire, mais son exposition indirecte est réelle. Les entreprises technologiques établies en Suisse qui opèrent sur le marché européen devront, selon l’issue des négociations, adapter leurs architectures ou revoir leurs stratégies de déploiement. Les prestataires de messagerie sécurisée — secteur dans lequel la Suisse occupe une position notable — suivent ces trilogues avec une attention particulière.
Par ailleurs, la question de la souveraineté numérique dépasse le seul cadre européen. Toute obligation d’affaiblissement du chiffrement inscrite dans le droit de l’UE crée un précédent normatif susceptible d’influencer d’autres juridictions, y compris des partenaires commerciaux de la Confédération.
Un équilibre encore introuvable
Les négociations reprennent en septembre dans un contexte de blocage persistant. L’issue dépendra en grande partie de la capacité des États membres à s’entendre sur le périmètre exact des injonctions de détection et sur le statut des communications chiffrées. Aucune des deux positions — surveillance systématique ou protection absolue du chiffrement — ne semble disposer d’une majorité stable au sein du Conseil. Le compromis, s’il existe, passera vraisemblablement par une différenciation selon les types de services ou les niveaux de risque évalués, une approche que plusieurs délégations nationales ont commencé à explorer sans la formaliser.
D’ici là, le régime temporaire continue de s’appliquer, maintenant un statu quo fragile qui satisfait peu les défenseurs des libertés civiles comme les autorités judiciaires en charge de la lutte contre les abus sexuels sur mineurs.