Le Grand Conseil vaudois a franchi, mardi, une étape décisive dans la réforme de la rémunération de ses membres du Conseil d’État, en acceptant largement, lors d’un premier débat, l’abolition de la rente à vie dont bénéficiaient jusqu’ici les ministres cantonaux en fin de mandat. Un second débat demeurera nécessaire avant l’entrée en vigueur définitive du dispositif, mais le signal politique envoyé par l’ensemble des groupes parlementaires ne laisse guère de place au doute.
Pour comprendre la portée de cette décision, il convient de remonter aux fondements du système actuel. La rente viagère avait été instituée à une époque où le deuxième pilier n’existait pas encore sous sa forme moderne, où les conseillers d’État accédaient à leur fonction plus tardivement et y demeuraient plus longtemps. Dans ce contexte historique, la rente constituait une réponse pragmatique à l’absence de prévoyance professionnelle structurée. Trois conditions permettaient d’y prétendre : avoir siégé au gouvernement durant cinq ans au moins sans être réélu, avoir accompli dix ans de fonction avant de quitter volontairement ses responsabilités, ou avoir dû renoncer à sa charge pour raison de santé.
Avec le développement de la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) et l’harmonisation progressive des régimes de retraite dans l’ensemble des cantons romands, ce mécanisme d’exception est apparu de plus en plus anachronique. Les Verts ont qualifié la rente à vie de « système de privilèges totalement incompréhensible », tandis que les socialistes ont rappelé son ancrage dans une réalité institutionnelle révolue. Le PLR, quant à lui, a jugé qu’il était « grand temps de changer de système », une convergence rare qui témoigne du consensus transpartisan autour de cette réforme.
C’est dans ce contexte que le Conseil d’État vaudois — le Conseil d’État au sens de l’institution cantonale — a soumis au Grand Conseil un projet de loi portant révision de la loi sur la rémunération et la prévoyance professionnelle de ses membres, connue sous l’acronyme Lrpp-CE. Le projet initial prévoyait de porter le salaire annuel des futurs ministres de 260 000 à 300 000 francs, soit une hausse d’environ 15 %, en contrepartie de l’affiliation à la Caisse de pensions de l’État de Vaud et de la suppression de la rente viagère. Cette augmentation devait compenser, sur la durée, l’absence du mécanisme de rente.
La Commission des institutions a cependant jugé qu’une telle progression salariale était politiquement intenable dans un contexte budgétaire marqué par des coupes dans les traitements des collaborateurs de l’administration cantonale. Elle a donc proposé un compromis fixant la rémunération à 280 000 francs annuels, préservant ainsi la cohérence du signal envoyé à l’ensemble de la fonction publique vaudoise. Le Grand Conseil a suivi cette recommandation.
Un second point de friction est apparu lors des débats, portant sur les cotisations de prévoyance professionnelle. Le projet initial envisageait que, bien que le salaire soit fixé à 280 000 francs, les cotisations LPP soient calculées sur la base d’un salaire fictif de 300 000 francs, l’État prenant en charge la cotisation sur le montant différentiel. Le député Vert David Raedler s’est élevé contre ce mécanisme, arguant que « le système de la LPP prévoit qu’on cotise sur son salaire et pas sur un montant supérieur » et qu’il n’y avait aucune raison de créer une « spécialité vaudoise ». L’assemblée a largement suivi cette position, à l’exception des représentants du PLR, alignant ainsi le régime des conseillers d’État sur le droit commun de la prévoyance professionnelle.
Le dispositif adopté en premier débat prévoit également deux mesures d’accompagnement destinées à atténuer les effets de la transition. La première consiste en une indemnité versée en une seule fois pour faciliter la reconversion professionnelle : elle correspond à deux mois de salaire par année de fonction, plafonnée à dix-huit mois. La seconde vise les ministres quittant leur charge après 60 ans, âge à partir duquel le retour au marché du travail se révèle structurellement difficile, en leur assurant un pont financier vers la retraite. Ces deux instruments reflètent une approche équilibrée, reconnaissant la spécificité de l’engagement politique tout en ancrant la rémunération dans le droit commun.
Il importe de préciser que les membres actuels du gouvernement vaudois ne sont pas concernés par cette réforme. Le nouveau régime s’appliquera exclusivement aux conseillers d’État élus après l’entrée en vigueur de la loi révisée. Roger Nordmann, récemment élu au Conseil d’État, devrait ainsi être le dernier bénéficiaire du système de rente viagère, selon les projections actuelles. Par ailleurs, un nouveau régime d’indemnités et de frais pour les membres du Conseil d’État est déjà entré en vigueur au 1er janvier 2026, dans le cadre d’une révision antérieure de la Lrpp-CE, posant ainsi les premières pierres d’une modernisation plus large du statut des ministres cantonaux vaudois.