Bruxelles légifère, le monde s’adapte. Telle est, en substance, la conclusion d’une analyse publiée par la Thomson Reuters Foundation à partir de son AI Company Data Initiative (AICDI), qui a compilé plus de 100 000 points de données auprès de 2 973 entreprises à travers le globe.
Le constat central est saisissant : parmi les sociétés mentionnant le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) dans leurs rapports de gouvernance, 47 % ont leur siège hors de l’Union européenne. Ce chiffre illustre ce que les spécialistes nomment le Brussels Effect — la capacité des réglementations européennes à s’imposer comme normes de facto au-delà des frontières du bloc, à l’image du RGPD avant elles. L’effet n’est pas encore généralisé, précise le rapport, mais il est « visible, significatif et concentré là où les incitations de marché à s’aligner sont les plus fortes ».
Pour la Suisse, pays tiers entretenant des liens commerciaux et réglementaires étroits avec l’UE, ce phénomène n’est pas théorique. Les entreprises helvétiques figurent explicitement dans la catégorie des acteurs non membres de l’UE — aux côtés des sociétés britanniques et norvégiennes — qui représentent collectivement environ 24 % des entités extérieures au bloc citant le règlement. La proximité géographique et l’imbrication des chaînes de valeur avec le marché unique exercent une pression réglementaire de fait, indépendante de toute obligation formelle découlant des accords bilatéraux.
Un texte à portée extraterritoriale, des obligations encore partiellement assimilées
L’AI Act est entré en vigueur en 2024, mais son déploiement est progressif. Les interdictions visant les usages les plus risqués de l’IA ainsi que les règles de transparence pour les modèles à usage général s’appliquent depuis décembre 2025. Les obligations les plus contraignantes — celles portant sur les systèmes à haut risque dans des domaines tels que le recrutement, le crédit ou la santé — deviendront pleinement exécutoires en août 2026, assorties de sanctions pouvant atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Sa portée extraterritoriale s’applique à toute organisation dont les systèmes d’IA sont utilisés dans l’UE ou dont les résultats affectent des citoyens, des entreprises ou des institutions publiques du bloc.
Le secteur des technologies de l’information concentre à lui seul près de 40 % des entreprises non européennes citant le règlement, les services de communication et les services financiers en ajoutant conjointement 29 % supplémentaires. L’Amérique du Nord domine ce paysage avec un peu moins de 40 % des acteurs non européens concernés, portée principalement par des groupes américains de la tech et de la santé disposant d’une présence significative sur le marché européen. Les États-Unis représentent à eux seuls 35 % de l’ensemble des sociétés non européennes se référant au texte — la contribution nationale la plus élevée —, alors même que le pays ne dispose d’aucune loi fédérale d’ensemble sur l’IA. Microsoft, Google, OpenAI et xAI se sont volontairement alignés sur certains éléments du code de bonnes pratiques de l’UE, motivés, selon le rapport, par la perspective de préserver leur accès au marché européen. Les entreprises asiatiques, concentrées parmi les acteurs technologiques intégrés aux chaînes d’approvisionnement mondiales, affichent quant à elles un taux de citation d’environ 28 %.
Derrière ces chiffres se dessinent toutefois des lacunes structurelles. Tous secteurs et toutes géographies confondus, seules 13 % des entreprises disposent d’un cadre formel de gouvernance de l’IA. Parmi celles qui citent l’AI Act, les indicateurs stratégiques — existence d’une feuille de route IA, supervision au niveau du conseil d’administration, transparence sur les données utilisées — sont globalement satisfaisants, les entités non européennes faisant même mieux que leurs homologues de l’UE sur ces critères. En revanche, la mise en œuvre opérationnelle reste insuffisante : seules 12,4 % des entreprises mondiales imposent une revue humaine des décisions individuelles prises par l’IA, et près de la moitié d’entre elles n’ont pas encore défini les modalités concrètes de ce contrôle. Moins d’une entreprise sur quatre évalue par ailleurs si ses systèmes d’IA peuvent porter atteinte aux droits des salariés.
Ces lacunes ne resteront pas sans conséquences. À compter d’août 2026, les entreprises déployant de l’IA à haut risque seront légalement tenues d’effectuer ces contrôles avant mise en service et d’en communiquer les résultats aux autorités compétentes. Pour les acteurs suisses exposés au marché européen, l’enjeu est double : anticiper des obligations dont le périmètre exact dépendra en partie de l’évolution des relations bilatérales avec Bruxelles, tout en préservant la compétitivité d’un Finanzplatz et d’un tissu industriel qui misent de plus en plus sur l’IA comme levier de productivité.