Le Bundesrat a mis en consultation mercredi une modification de la loi sur les banques, complétant ainsi le dispositif destiné à renforcer la stabilité du Finanzplatz suisse. Cette révision législative s’inscrit dans un contexte post-Credit Suisse, où la question de la responsabilité individuelle des dirigeants bancaires est devenue un enjeu central pour les autorités helvétiques.
Le mécanisme central du projet repose sur la création d’un registre des responsabilités. Les établissements bancaires devront y consigner précisément quelles personnes sont responsables de quelles décisions. Cette traçabilité formalisée permettra d’imputer directement une faute à un individu identifié, plutôt qu’à une entité abstraite, ce qui représente un changement structurel significatif dans la gouvernance des grandes banques.
Les sanctions prévues sont concrètes et directement financières : restitution du salaire variable, suppression ou réduction des bonus. Pour les dirigeants dont la rémunération repose largement sur ces composantes variables, l’exposition personnelle au risque de sanction devient ainsi substantielle. Le dispositif vise à aligner les incitations individuelles sur la solidité à long terme de l’établissement.
La FINMA voit ses attributions considérablement élargies dans ce projet. Elle pourra retirer l’attestation d’activité irréprochable d’un responsable ou prononcer une interdiction d’exercer, deux instruments jusqu’ici limités dans leur portée pratique. Elle disposera également du pouvoir d’ordonner des mesures correctives plus rapidement et de prononcer des amendes directement contre les établissements qui manquent à leurs obligations.
Le projet prévoit par ailleurs un rehaussement des exigences relatives aux plans de stabilisation et de liquidation — les fameux « living wills » — dont les lacunes avaient été mises en évidence lors de la débâcle de Credit Suisse. La FINMA pourra désormais ordonner les corrections nécessaires lorsqu’un plan présente des insuffisances, sans attendre qu’une crise ne se matérialise.
Enfin, l’accès des banques au soutien en liquidités de la Banque nationale suisse (BNS) sera élargi. Cette mesure répond à l’une des leçons les plus directes de mars 2023 : la vitesse à laquelle une institution peut se retrouver privée de liquidités, indépendamment de sa solvabilité apparente. Élargir ce filet de sécurité relève d’une logique de stabilité systémique que même un cadre pro-marché peut difficilement contester.
La consultation ouverte mercredi permettra aux acteurs du secteur, aux cantons et aux milieux académiques de se prononcer sur l’équilibre entre responsabilisation accrue et attractivité du Finanzplatz. Le résultat de cet arbitrage déterminera dans quelle mesure la Suisse choisit de réguler par la responsabilité individuelle plutôt que par des exigences capitalistiques supplémentaires.