Une accessibilité des données qui facilite le harcèlement
La thèse est simple, et les faits la confirment : le cadre légal régissant l’accès aux données des détenteurs de véhicules en Suisse crée une vulnérabilité structurelle que des individus malveillants exploitent de manière croissante. Les signalements de femmes retrouvées à leur domicile par des harceleurs ayant utilisé leur numéro de plaque d’immatriculation sont en hausse, et les services spécialisés s’accordent à dire que la législation actuelle doit évoluer.
Dans la majorité des cantons suisses, le mécanisme est d’une simplicité déconcertante : il suffit de disposer d’un numéro de plaque et d’effectuer une recherche en ligne pour obtenir le nom et l’adresse du propriétaire du véhicule. Si cette fonctionnalité peut se révéler utile dans le contexte d’un accident de la route, elle constitue un vecteur d’abus documenté. Thomas Rohrbach, porte-parole de l’Office fédéral des routes (OFROU), interrogé par 20 Minuten, reconnaît que certains de ces abus violent le droit civil, voire le droit pénal.
Ce n’est pas un problème nouveau. C’est un problème non résolu.
Un blocage parlementaire datant de 2010
En 2010, le Bundesrat avait tenté de restreindre l’accès à ces données au nom de la protection de la sphère privée. Le Parlement s’y était opposé, posant ainsi les bases du régime actuel. Ce régime prévoit certes une clause d’opt-out : toute personne souhaitant masquer ses données peut en faire la demande gratuitement, les rendant alors inaccessibles à tous, à l’exception des forces de l’ordre. Sur le papier, la protection existe donc. Dans les faits, elle demeure largement inopérante.
Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) souligne que de nombreuses personnes ignorent jusqu’à l’existence de cette option. Une protection dont on ne connaît pas l’existence n’en est pas une. Le BFEG va plus loin en affirmant que ces données ne devraient tout simplement pas être publiques par défaut — un renversement de la logique actuelle qui supposerait une révision législative substantielle.
De son côté, la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) juge qu’une communication plus efficace s’impose, notamment au moment de l’immatriculation du véhicule, afin d’informer systématiquement les nouveaux détenteurs de leurs droits. D’autres acteurs vont plus loin encore, plaidant pour un accès conditionné à un enregistrement préalable et à une vérification d’identité, de manière à conserver une traçabilité des recherches effectuées.
Une régulation au service de la stabilité, non de la restriction
L’enjeu n’est pas de nier l’utilité d’un registre accessible — la transparence dans la gestion des données de circulation peut servir des intérêts légitimes, notamment en matière d’assurance ou de responsabilité civile après un sinistre. Il s’agit plutôt d’évaluer si le niveau d’accessibilité actuel est proportionné aux risques qu’il génère. Or les données disponibles suggèrent que non.
La Kantonssouvränität en matière de gestion des registres de véhicules complique toute réforme uniforme, chaque canton administrant ses propres bases de données selon des modalités variables. C’est précisément cette fragmentation qui rend d’autant plus nécessaire une intervention au niveau fédéral, seule à même d’imposer un standard minimal de protection cohérent à l’échelle nationale.
La question posée par cette affaire dépasse le seul registre des plaques : elle interroge la capacité du cadre institutionnel suisse à adapter rapidement des règles conçues à une époque où la recherche en ligne n’offrait pas l’immédiateté et l’anonymat qu’elle procure aujourd’hui. Le Parlement avait tranché en 2010 en faveur de l’accessibilité. Les chiffres actuels invitent à reconsidérer ce choix avec pragmatisme.